| Art.1 Dénomination
Sous la dénomination “Initiative et Développement Educatif d’Actions Locales » (I.D.E.A.L.) les associations et personnes physiques et/ou morales qui adhèrent aux présents statuts forment une association à durée illimitée conforme à la loi de 1901.
Art.2 Objet
L’Association a pour objet d’assumer les fonctions d’employeur de jeunes qui seront mis à disposition de structures de Prévention Spécialisée du Nord-Isère et de l’Isère Rhodanienne, pour réaliser des Chantiers Educatifs. Cette fonction s’inscrit dans le cadre de la législation sur les Associations Intermédiaires et notamment de la circulaire DGEFP/DAS n° 99/27 du 29 juin 1999.
Art.3 Siège
Le siège de l’Association est fixé au 9, rue du 11 novembre 38200 VIENNE.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d’Administration.
Art.4 Durée
L’Association est constituée pour une durée indéterminée.
Art.5 Membres
L’Association est composée de 2 collèges :
- le premier issu des Associations de Prévention Spécialisée du Nord/Isère et de l’Isère Rhodanienne dûment habilitées et conventionnées par le Conseil Général
- le second composé de personnes physiques et/ou morales.
Art.6 Admission
6 – 1 Pour être membre de l’association, les structures postulantes doivent remplir les conditions définies par l’art.5
6 – 2 Les associations postulantes doivent se conformer également aux dispositions prévues par la convention et le projet social d’I.D.E.A.L. à savoir :
- s’engager à respecter les procédures administratives et réglementaires vis à vis des jeunes employés
- conduire les chantiers éducatifs selon la Mission de Prévention Spécialisée
- veiller à la stricte application des règles d’hygiène et de sécurité
- enfin s’assurer de la compétence de son encadrement
6 – 3 Leur admission est décidée par le Conseil d’Administration
Art.7 Radiation
La qualité de membre de l’Association se perd par dissolution ou radiation prononcée par le C.A.
Art.8 Le Conseil d’Administration
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de
5 représentants du collège issu des Associations de Prévention Spécialisée et
4 représentants du collège « personnes physiques et/ou morales ». Les associations de Prévention Spécialisée sont représentées au prorata du nombre de salariés.
Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre, sur proposition du bureau, le concours de personnalités choisies pour leur compétence dans le domaine des activités de l’Association.
Les membres sont renouvelables par tiers tous les 2 ans.
Art.9 Réunions et délibérations
Le C.A. se réunit sur convocation du Président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Art.10 Le Bureau
Le C.A. élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Le bureau assure la gestion courante de l’Association. Il se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige.
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Art.11 Assemblée Générale ordinaire
Les membres définis à l’article 5 se réunissent une fois par an en Assemblée Générale ordinaire.
L’Assemblée Générale se prononce sur le rapport moral, le rapport d’activité et le rapport financier de l’Association
Elle procède également au renouvellement du Conseil d’Administration conformément à l’article 8 des présents statuts.
Art.12 Assemblée Générale extraordinaire
Seule une Assemblée Générale extraordinaire convoquée dans un délai des 15 jours peut modifier les statuts et prononcer la dissolution de l’association. Les décisions sont prises dans ce cas à la majorité des 2/3 des votants présents ou représentés.
Art.13 Dissolution
En cas de dissolution prononcée dans les conditions définies à l’article 1er, l’actif de l’Association est dévolu à une structure poursuivant les mêmes buts.
Fait à Vienne, le 21 mai 2001
Le Président Le secrétaire
Jacques GIROUD Denis AUBEL
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